encheresbidon

Concernant le vendeur particulier

Le premier alinéa de l’article L 122-1 du Code de la consommation dit:

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit, sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. »

Le texte est parfaitement clair et l'obligation de proposer paypal ( Et donc d'y ouvrir un compte ) subordonne bien paypal et ebay. S'y ajoute le fait que toute personne n'ayant pas de compte paypal se voit refuser la prestation des services ebay sans motif légitime.
Il serait fort surprenant que refuser d'ouvrir un compte paypal soit considéré comme de la mauvaise foi ou un abus.

Normalement la DGCCRF est habilitée à statuer sur ces points. Un courrier a été envoyé à cet organisme avant que la mesure ne soit effective ( Juillet 2009 ). Un des éléments de réponse était que les sièges sociaux d'ebay et paypal n'étant pas en France cela ne relevait pas de leurs services.
Cet élément semble fort peu cohérent dans la mesure ou le préjudice est subi par des nationaux.

Il l'est encore plus si l'on considère une réponse de la DGCCRF ( lire le message du 22/09/09 17:24:43 page 4 ) qui, dans le cadre d'une autre affaire concernant une société n'ayant aucune représentation en france dit:

Vous y exposez le différend avec le site depacco.com
L’établissement en cause étant domicilié en Angleterre, je transmets votre dossier à l’unité départementale chargée des relations transfrontalières :

Mais l'obligation étant maintenant effective il devient possible de porter plainte en tant que victimes et d'autres courriers seront envoyés dans les semaines à venir.

Reste à savoir à la lecture de ce lien ainsi que de celui-ci si la DGCCRF à encore l'efficacité qu'on lui connaissait il y-a quelques années.

Le site de la DGCCRF

A suivre ....