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Rss Les raisons pour refuser paypal

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Recours légaux contre l'obligation paypal


Quel recours légal utiliser contre l'obligation paypal ?

Depuis le 1er novembre 2009 et si vous êtes vendeur professionnel la réponse est devenue extrêmement simple: RIEN !

Pourquoi ? Il suffit de suivre ce lien pour comprendre

Les autorités de contrôle françaises ne seront pas responsables pour les établissements de paiements opérant en France mais enregistrés dans un autre pays d’Europe.

Et ce texte sur le blog de Patrice Calméjane le confirme en citant une décision du TGI de Nanterre à ce propos.

Par contre sur le même blog on voit que pour les vendeurs particuliers il reste un espoir. En arrivera t-on à cette situation ubuesque ou les professionnels seraient soumis à l'obligation paypal alors que les particuliers en seraient dispensés ? A suivre ...
 
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Conseil aux vendeurs
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Note: 10
(1 note)
Ecrit par: ogoth, Le: 14/06/10