Source internet itrmanager.comles sénateurs Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et Yves Détraigne (UC, Marne) proposent, parallèlement, que l'ensemble de la loi « informatique et libertés » soit applicable aux grands acteurs de l'Internet, tels qu'eBay, Google ou Facebook, installés aux Etats-Unis.
Ils préconisent donc de faire évoluer la directive du 24 octobre 1995, sans remettre en cause le haut niveau de protection qu'elle accorde, afin de soumettre ces acteurs aux juridictions et au droit français dès lors qu'ils visent bien un public français.
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Chatane
Le: 17/12/09
